CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
PREAMBULE
ABILIS LOGISTIQUE est une société par actions simplifiée française immatriculée au RCS de CHALONS-EN-CHAMPAGNE sous le n° SIREN 804 984 565 et dont le siège social est situé sis Zone Industrielle 2 chemin du Camp, 51400 Mourmelon-le-Petit représentée par Monsieur Fabien SELLIER en sa qualité de Président.
La société ABILIS LOGISTIQUE propose la vente en ligne de nombreux produits dont des vêtements (ex : uniformes) et accessoires à destination des agents de la fonction publique territoriale.
Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent au Client selon le Contrat signé avec ABILIS.
Article 1 – Définitions
ABILIS : désigne la société ABILIS LOGISTIQUE, éditeur du Site et vendeur des Produits Agent : désigne la personne physique désignée comme telle par le Client pouvant sélectionner des Produits sur le Site Client : désigne la collectivité territoriale ayant conclu un Contrat avec ABILIS Contrat : désigne le marché public de fournitures signé entre le Client et ABILIS et portant notamment sur l’achat des Produits Parties : désignent conjointement ABILIS, le Client, l’Agent et le Responsable Commande : désigne l’ordre d’achat du Produit par le Responsable Livraison : désigne la réception du Produit par le Client Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site Responsable : désigne la personne physique en contrat avec le Client et habilité à valider les Commandes sur le Site Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine orod.fr Utilisateur(s) : désignent conjointement et individuellement l’Agent et le Responsable
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des Produits consenties par ABILIS sur le Site au profit du Client. Elles sont consultables sur le Site.
Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client, l’Agent et le Responsable et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 3 – Les produits
Chacun des Produits proposés fait l'objet d'une présentation détaillée, accessible en ligne en cliquant sur la désignation ou la photographie du Produit concerné.
Les Produits sont triés selon les univers suivants : ASVP, Police Nationale, Armée, Pompier sécurité incendie, Sécurité gardiennage, Garde champêtre / Police Rurale et Gendarmerie.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin de connaître leur contenu.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
L’ensemble des Produits présentés sur le Site sont disponibles à la vente sous réserve des stocks disponibles.
Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies et les textes illustrant les Produits présentés sont non contractuelles.
La vente de Produits siglés « POLICE », « GENDARMERIE », « DOUANE », « ADMINISTRATION PENITENCIAIRE », etc., est strictement réservée aux Agents habilités à commander ces Produits. Le Responsable s’engage à vérifier que la Commande correspond bien aux besoins et habilitations des Agents et aux conditions du Contrat.
Chaque Utilisateur a accès à un catalogue de Produits selon le Contrat conclu entre le Client et ABILIS.
Article 4 – Commande
Article 4.1 – Informations à fournir par le Client à la création des Comptes Utilisateurs
Pour accéder au Site, plusieurs profils sont possibles : profil « Agent » et profil « Responsable ».
La liste des Agents et des Responsables habilitées par le Client à accéder au Site figure au Contrat et, à défaut, est fournie par le Client à ABILIS par tout moyen sécurisé en vue de la création des comptes Utilisateurs.
Le Client s’engage également à fournir les informations suivantes : • Adresse email et coordonnées professionnelles des Agents et Responsables ; • Taille et pointure des Agents, • Fonctions, grades et distinctions des Agents et leur responsable ; • Nom de leur Responsable et service dont relèvent les Agents ; • Adresse de Livraison et adresse de facturation pour chaque Commande relative à un Agent
A compter de la réception de la liste des Agents et Responsables, ABILIS ouvrira les comptes aux Utilisateurs concernés et leur adressera un email de notification d’ouverture de compte. Le mail de notification d’ouverture d’un compte comporte un lien à usage unique, permettant à l’utilisateur de se connecter, et personnaliser son mot de passe. Le compte créé permet d’avoir accès à son profil, aux adresses renseignées, aux commandes ainsi que, pour le Responsable exclusivement, aux Agents dont il est Responsable.
Le Client s’engage à transmettre à ABILIS, à défaut d’indications contraires au Contrat, toute information relative à l’établissement de la facturation (Coordonnées de l’établissement à facturer, code service, assujettissement à la TVA ou non, etc.) y compris le bon de commande de Produits signé et les références à indiquer sur la facture, notamment le numéro d’Engagement juridique, pour chaque commande validée par le Responsable.
Article 4.2 – Enregistrement et validation de la Commande
La Commande des Produits s’effectue soit : • Directement sur le Site et est exclusivement validée par le Responsable ; • Après réalisation d’un devis par le commercial ou le gestionnaire ADV ABILIS, dont les coordonnées sont indiquées dans le Contrat, qui sera transposé sur le Site pour être validé par le Responsable.
En effet, l’Agent pourra procéder à la sélection des Produits sur le Site et les ajouter à son panier en cliquant sur « ajouter à mon panier ».
L’Agent peut modifier à tout moment son panier avant validation définitive de la Commande.
L’Agent cliquera sur « confirmer mon panier » afin que son panier puisse être validé par le Responsable. Les Produits au sein de la Commande sont alors réservés pour un délai de 48h.
Le Responsable recevra par mail une notification avec le détail du panier de l’Agent. Le Responsable pourra également ajouter ou supprimer des Produits au panier de l’Agent et l’affecter à un Agent.
Le Responsable valide les informations en cliquant sur « valider la commande » et prend connaissance des CGV ainsi que de la politique de confidentialité par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la case « acceptation des CGV » et la case « j’accepte la politique de confidentialité ».
L’adresse de Livraison figure au Contrat et à défaut, au document d’ouverture de compte transmis par le Client en amont de la création des comptes Utilisateurs. Le Responsable sélectionnera une adresse de Livraison, parmi celles enregistrées sur le Site. Il aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder à la validation définitive de la Commande.
Le Responsable procède à la validation définitive de la Commande en cliquant sur « confirmer la commande » en joignant une pièce justificative (bon de commande signé) et renseigne le numéro d’Engagement Juridique.
ABILIS enverra un email de confirmation de prise en compte de la Commande. ABILIS procède à la livraison de la commande. Une facture correspondant à la Commande est émise à l’attention du Client sur la plateforme Chorus Pro à compter de la confirmation d’expédition de la Commande.
Article 4.3 – Suivi et historique de la Commande
Pour le suivi et l’historique de la Commande, les Utilisateurs auront accès sur le Site à l’onglet « Mes commandes » par le biais en cliquant sur « Mon compte ».
Article 5 – Conditions tarifaires
Article 5.1 – Prix des Produits
Les prix du Produit sont visibles sur le Site et révisables à tout moment.
Les prix sont exprimés en Euros, soit en Hors Taxes (HT) soit en Toutes Taxes Comprises (TTC). Sauf stipulation contraire du Contrat (mentionnant notamment le non-assujettissement du Client à la TVA), le taux de TVA appliqué au Produit par ABILIS est de 20,0% pour la France Métropolitaine et s’entend hors frais de Livraison.
ABILIS se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment dans le cadre d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Les tarifs révisés sont dès lors applicables à toute nouvelle Commande.
Article 5.2 – Modalités de paiement
Le Client devra effectuer le paiement de sa Commande sur la plateforme Chorus Pro par virement bancaire à réception de la facture. Les factures sont payables, en euros, dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur dépôt sur la plateforme Chorus Pro.
Aucune facture ne pourra être refusée par le Client pour non-conformité en l’absence d’informations écrites transmises par le Client à ABILIS avant la création des comptes Utilisateurs.
Article 5.3 – Retards de paiement
En cas d’incident de paiement tel que retard de paiement ou paiement partiel, ABILIS se réserve la faculté de suspendre l’accès du Client au Site et/ou toute Commande en cours, sans préjudice des autres voies de recours. Tout incident de paiement entraînera, en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, la déchéance du terme de l’ensemble des dettes du Client à l’égard d’ABILIS et le paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire qu’ABILIS pourrait réclamer sur justificatifs. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation, d’une réduction (par application de pénalités par exemple) ou d’un refus à l’initiative du Client, notamment en cas d’allégation de non-conformité ou de mauvaise exécution, sans l’accord préalable et écrit d’ABILIS, et sans qu’ABILIS ait été en mesure de contrôler la réalité du grief allégué.
Article 6 – Livraison de la Commande
Article 6.1 – Frais de Livraison
Les frais de Livraison varient en fonction du ou des produit(s) commandé(s), de leur poids et de leur volume et sont indiqués sur le Site lors de la validation de la Commande.
Article 6.2 – Modalité de Livraison
La Livraison de la Commande du Client s’effectue directement à l’adresse indiquée par le Client avant la création du compte Client.
La Livraison est constituée par le transfert des risques au Client à compter de la prise de possession physique des Produits par le Client.
Article 6.3 – Délai de Livraison
Sauf stipulation contraire sur le Site, ABILIS s’engage à livrer la Commande dans un délai de 20 jours ouvrés. En cas d’indisponibilité temporaire d’un ou plusieurs Produits, ABILIS en avise le Client et est autorisé à procéder à des Livraisons partielles. Les retards de Livraison éventuels ne porteront alors que sur les seuls Produits livrés tardivement, et non sur la Commande dans son intégralité.
La Livraison se fera par un transporteur sélectionné par ABILIS, selon les conditions définies avec le Client.
Il est rappelé que ce délai est donné à titre indicatif par ABILIS, qui dépend notamment de la disponibilité des transporteurs et des possibilités de fournitures des approvisionnements.
Aucun retard de Livraison de moins d’un mois par rapport à la date de Livraison initialement convenue ne peut donner lieu soit à l’annulation des Commandes, soit à indemnisation du Client. En toute hypothèse, sauf stipulation expresse du Contrat, aucun retard de Livraison ne peut donner lieu à l’application de pénalités de retard dans la limite de 10% de la Commande.
Article 7 – Réclamation - Responsabilité
7.1 Réclamations et retours
7.1.1 Le Client doit procéder, lors de la Livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants ou autres vices apparents ou non conformités des Produits livrés au bon de Livraison et/ou à la commande. Tout refus, réclamation ou réserve du Client à la Livraison doivent, pour être pris en compte par ABILIS, être mentionnés, lors de la Livraison, sur le bon de Livraison et la lettre de voiture, le cas échéant, signés et tamponnés par le transporteur, et être notifiés par le Client à ABILIS, à son siège social, et au transporteur, par email et par lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie du bon de Livraison, dans les 48 heures qui suivent la Livraison (art.L.133-3 du Code de commerce), sauf conditions particulières définies dans le cadre d’un marché entre ABILIS et le Client.
7.1.2 Les réclamations sur les vices ou défauts raisonnablement indécelables à la Livraison doivent, pour être pris en compte par ABILIS, être adressées au siège social de ABILIS, par email, dans le délai maximal de 15 jours ouvrés suivant la Livraison, et comporteront impérativement : les références des Produits, l’objet et les motifs de la réclamation.
7.1.3 Il appartient au Client de fournir tous justificatifs fondant ses réclamations. ABILIS ou toute personne mandatée par lui pourra se rendre dans les locaux du Client, qui devra lui donner accès à ses locaux et aux Produits, afin de constater la non-conformité ou le défaut allégué.
7.1.4 En cas de Produits reconnus par ABILIS comme défectueux ou vicié, le Client devra, au choix de ABILIS, soit tenir les Produits concernés à la disposition de ABILIS ou de tout tiers désigné par lui, soit les retourner à ABILIS. Aucun retour de Produits ne peut intervenir sans l’accord préalable et écrit de ABILIS. Les retours de Produits acceptés par ABILIS devront être réalisés dans le délai maximal de dix (10) jours francs suivant l’acceptation de ABILIS et seront effectués aux frais de ABILIS.
7.1.5 Les Produits reconnus par ABILIS comme défectueux ou viciés pourront, au choix de ABILIS, être remplacés par des Produits identiques ou similaires ou faire l’objet d’un avoir du montant du prix d’achat des Produits concernés après réception par ABILIS des Produits concernés retournés par le Client.
7.1.6 Tout refus de Produits à la Livraison pour une raison dont il n’est pas démontré qu’elle est imputable à ABILIS et tout retour abusif des Produits entraineront la facturation des frais de transport retour des Produits et le paiement du montant des Produits commandés. La réception sans réserve des Produits délie ABILIS de toute responsabilité quant aux éventuels défauts ou non-conformités apparents des Produits, avaries ou manquants. Le retour des Produits invendus n’est pas accepté par ABILIS.
7.2 Garanties et responsabilité d’ABILIS
7.2.1 ABILIS garantit la conformité des Produits à la réglementation française, en vigueur à la date de Livraison et aux spécifications éventuelles du Contrat.
7.2.2 La responsabilité de ABILIS est exclue pour tous défauts ou inexécutions ne résultant pas de son fait et, notamment, pour toutes prestations sous la responsabilité du Client : manutention, stockage des Produits, vérification des grades des Agents et des habilitations des Responsables. En outre, ABILIS ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits par les Agents ou le Client ou par un tiers non habilité, y compris en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite des Produits. La responsabilité de ABILIS exclut notamment tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, et incluant notamment tout gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de chance, et est, en tout état de cause, limitée au montant des Produits concernés. Ces limitations s’appliquent à toute garantie des Produits ou responsabilité du fait des Produits.
7.2.3 En cas procédure de retrait ou de rappel des Produits par ABILIS, le Client s’engage à communiquer immédiatement à ABILIS les références des Produits concernés (figurant sur le bon de livraison) et à mettre immédiatement les Produits concernés à la disposition de ABILIS, qui pourra à son choix les remplacer ou émettre un avoir du montant du prix d’achat des Produits concernés, sans que cela ne puisse donner lieu à l’allocation d’une quelconque indemnité au profit du Client. En cas de procédure de retrait ou rappel initiée par ABILIS, le Client ou toute autorité administrative compétente, le retour par le Client des Produits rappelés est strictement limité aux seuls lots de Produits concernés.
7.2.4 Aucune pénalité ne pourra être appliquée à ABILIS, sans son accord préalable et écrit et sans qu’il ait été mis en situation de débattre les motifs de l’application des pénalités.
7.2.5. Le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de ABILIS.
En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, ABILIS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.
7.3 Garanties du Client
Le Client demeure seul responsable de l’exécution du contrat vis-à-vis des Agents et Responsables, hormis pour les cas expressément visés par la loi.
En conséquence, le Client garantit ABILIS contre toute réclamation d’un Agent ou d’un Responsable, d’une autorité administrative ou d’un organisme public et plus généralement d’un tiers de toute nature, en cas de non-respect de ses propres obligations au titre du Contrat ou de la règlementation applicable au Client. A ce titre, le Client s’engage à garantir ABILIS de toutes les condamnations (civiles, administratives ou pénales) qui seraient prononcées à son encontre dans le cadre d’actions judiciaires ou de contrôles d’une autorité administrative ayant pour cause ou pour objet toutes actions relatives aux obligations qui lui incombent au titre du Contrat ou de la loi, incluant notamment les frais d’avocat et d’expertise, et les frais et pertes qui pourraient en résulter pour ABILIS (notamment en terme de retombées économiques en raison du préjudice d’image subi).
En particulier, il est rappelé au Client que les Produits siglés « POLICE », « GENDARMERIE », « DOUANE », « ADMINISTRATION PENITENCIAIRE », etc., sont strictement réservés au personnel de ces institutions. En application de l’article 433-14 du Code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute personne publiquement et sans droit : 1. De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementée par l’autorité publique ; 2. D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne règlementés par l’autorité publique. A ce titre, le Client est seul responsable de la vérification du respect des dispositions précitées par les Utilisateurs lors de la Commande et garantit ABILIS contre toute réclamation ou action de ce fait dans les conditions précitées.
Le Client s’engage, à première demande d’ABILIS, à lui fournir l’identité exacte des acquéreurs des Produits.
Article 8 – Force majeure
ABILIS ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure.
Pour les besoins du présent article, la notion de « force majeure » s’entend de tout événement défini comme tel par la jurisprudence ainsi que de tout évènement tel que, notamment, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, retard dans les transports, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour ABILIS ou ses fournisseurs, ses prestataires (ex : prestataire d’hébergement) ou ses transporteurs.
ABILIS informera le Client immédiatement en cas de survenance d’un évènement de force majeure. En cas de prolongation de l’évènement ou de ses conséquences pendant plus de 4 mois les commandes en cours pourront être annulées par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 – Données personnelles
Le Client est invité à se reporter à l’onglet « Politique de confidentialité » sur le Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site, les marques, logos, images, tout autre signe distinctif ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, faisant partie de la communication de ABILIS, lui appartiennent et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être considéré comme transféré au Client et aux Utilisateurs.
Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de ABILIS est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.
Ainsi, toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client et des Utilisateurs.
Article 11 – Modification des Conditions Générales de Vente
ABILIS se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.
Toute modification sera directement applicable au Client et aux Utilisateurs.
Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.
Article 12 – Clause réputée non écrite
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV et les relations commerciales entre les Parties sont soumises à l’application du droit français.
Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.
Article 14 – Attribution de compétence et règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre ABILIS et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action contentieuse.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes relevant du siège social de ABILIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.